LE POUVOIR D’EMBARRASSER DES COMMISSIONS DE DÉFENSE : LES EXEMPLES ALLEMAND, BRITANNIQUE ET FRANÇAIS

par Philippe Le Pape

Au travers de l’examen des compétences et de la pratique des commissions de défense britannique, française et allemande, c’est à une réflexion sur le fonctionnement des systèmes parlementaires contemporains que cet humble propos vous convie. Entre la symbolique Chambre des communes britannique, et l’influente Assemblée fédérale allemande, se trouve notre Assemblée nationale, qui partage le pouvoir d’embarrasser¹ de la première, et envie celui de presque contrôler, pourrions-nous dire, de la seconde.

Certes, une telle analyse serait caricaturale, si elle se contentait d’opposer des éléments extraits de leur contexte. Pour s’en abstraire, nous retiendrons l’exemple des Commissions de défense de ces trois assemblées. À bien y regarder, les expériences et les défis auxquels elles se trouvent quotidiennement confrontées sont enrichissantes. En poussant quelque peu la prétention, leurs rôles pourraient être caractérisés comme cruciaux. Elles peuvent, en effet, être définies comme étant au centre de plusieurs dimensions, qui ont toutes entre elles de multiples relations. Ainsi en est-il de la dimension sociale symbolisée par le clivage, de plus en plus manifeste, entre société “civile” et militaire, de la dimension constitutionnelle marquée par l’allégeance du légis­latif à l’exécutif, enfin de la dimension politique, et des joutes auxquelles elles assistent - et parfois participent - entre le parti au pouvoir et l’opposition.

Touchées par les difficultés classiques du parlementarisme, et engoncées dans le costume trop étroit du système des partis, elles n’en aspirent pas moins, dans la limite de leur volonté, à l’avènement d’une stratégie dite “nouvelle” au Royaume-Uni, qui leur permettrait de parvenir à obtenir ce à quoi elles aspirent².

Le syndrÔme parlementaire et les commis­sions de défense : De larges pouvoirs en théorie

En théorie, les pouvoirs et compétences de ces commissions sont plus que flatteurs, et laissent augurer de réels pouvoirs de contrôle, mais c’est oublier les spécificités de la défense et du parlementarisme contemporain, qui en obèrent la portée.

Des atouts sur le papier

Un certain conformisme dans les statuts
des commissions de défense

Ces trois commissions sont constituées de droit à chaque législature³. En France, la Commission de la défense nationale et des forces armées fait partie des six commissions que l’Assem­blée nationale est obligée de désigner en séance publique, en vertu de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale. Outre-Rhin, le réarmement de l’Allemagne qui est allé de pair avec la renaissance de la Bundeswehr, a rendu nécessaire l’amen­dement de la loi fondamentale⁴. C’est, en effet, l’une des deux commissions que le Bundestag⁵ est tenu d’instituer, en vertu de la Constitution⁶. Au Royaume-Uni, suite à la réforme de 1979 qui a refondu l’ancien système⁷ des commissions parlementaires, le Règlement d’assemblée n° 152 confirme l’existence d’une Commission de la défense afin d’examiner les dépenses, l’administration et la politique du ministère dont elle se préoccupe.

Les compétences de ces commissions recoupent les mêmes domaines. Notre Commission de la défense nationale et des forces armées se penche sur les problèmes relatifs à l’actualité de la défense, ce qui recouvre un domaine de compétences qui comprend la professionnalisation des armées, la conscription, la mutation de l’industrie d’armement, mais aussi le statut des opérations extérieures⁸. Les moyens utilisés vont de l’audition du ministre et des chefs d’état-major, à l’analyse de la documentation ouverte, en passant par l’envoi de questionnaires budgétaires, et la multiplication des contacts extérieurs. Le ministre de la Défense a accès à la Commission et peut être entendu quand il le demande⁹. À l’inverse, le président de la Commission de défense peut demander l’audition d’un membre du Gouvernement¹⁰.

En Allemagne, elle se réunit le mercredi des semaines de séance, habituellement toute la journée¹¹. Elle examine, en vue de leur discussion en assemblée plénière, les projets et propositions de loi relatifs à son domaine d’activité¹² (notamment les résolutions) lui ayant été renvoyées par celle-ci. En outre, elle peut se saisir de sa propre autorité de questions relevant de son domaine, sans qu’elles aient fait l’objet d’un renvoi. Enfin, il s’agit de la seule commission qui puisse se doter des pouvoirs d’une commission d’enquête¹³, ce qui constitue l’une des armes les plus importantes du Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement. Les dispositions en vigueur en matière de procès pénal s’appliquent dès lors mutatis mutandis à l’administration de la preuve par la commission d’enquête, qui jouit donc de droits comparables à ceux du ministère public¹⁴. Cette forte position de la Commission de défense résulte du fait que les forces armées en Allemagne sont étroitement imbriquées dans le système de démocratie parle­mentaire.

Au Royaume-Uni, la fonction de la Commission consiste à examiner les dépenses, l’administration, et la politique du ministère de la Défense¹⁵. Elle a le droit d’entendre toute personne, de se faire communiquer rapports et enregistrements, et de nommer des spécialistes, soit afin de compléter ses informations, soit pour élucider certains points complexes¹⁶. Pour ce faire, divers moyens sont mis en œuvre : des réunions, formelles ou non¹⁷, à certains déplacements¹⁸, dont il résulte de nombreux rapports. La Commission se réunit normalement les mercredis matin, et a tenu jusqu’à présent 47 réunions durant cette session.

L’homogénéité de leur composition

Émanation de l’assemblée à l’instar des autres commissions parlementaires, la répartition des sièges au sein de ces Commis­sions de défense est proportionnelle à celle du Parlement. Ainsi en France, la Commission comporte 71 membres désignés à la proportion­nelle de l’effectif de chacun des groupes politiques composant l’assemblée¹⁹. Suite à sa constitution, elle est convoquée par le président de l’Assemblée nationale, afin de procéder à la nomination de son bureau²⁰, composé aujourd’hui d’un président²¹, de trois vice-présidents, et de trois secrétaires²². Le nombre de membres de la Commission ne doit pas excéder un huitième de l’effectif des membres composant l’Assemblée nationale²³. En dehors des sessions, la Commission peut être convoquée, soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par leur président après accord du bureau de la Commission²⁴. Enfin, la Commission de la défense, comme toute autre commission permanente, est maîtresse de ses travaux²⁵.

En Allemagne, la Commission de défense reflète également les majorités que l’on trouve au Bundestag. Celle de la 13^e législature (1994-1998) se composait de 39 membres,²⁶ dont 17 appartenaient au groupe CDU/CSU, 14 au groupe SPD, 3 au groupe Alliance 90/les Verts et 3 au groupe FPD et 2 au groupe PDS. Le président de la Commission, le député Klaus Rose, était issu du groupe CDU/CSU, tandis que son suppléant, le député Dieter Heistermann, du principal parti de l’opposition, le SPD. Depuis le 27 septembre 1998, et l’entrée dans la quatorzième législature sous la bannière du SPD, la Commission est composée de 53 membres²⁷. Son président est Helmut Wieczorek du SPD et son vice-président Thomas Kossendev du parti maintenant dans l’opposition, le CDU/CSU. La plupart des membres de la Commission ne sont pas des spécialistes, mais disposent en général d’un intérêt particulier quant aux sujets de défense.

Au Royaume-Uni, la composition de la Commission suit également celle de l’assemblée plénière (the floor of the House). Elle est composée de onze membres,²⁸ dont sept sont issus de la majorité gouvernementale, trois du parti conservateur et un du parti de la démocratie libérale.

Des accessoires sont parfois greffés sur le principal qu’est la Commission. Ainsi, c’est au secrétariat des Commissions qu’échoit le travail de préparer les réunions, de fournir les documents qui feront l’objet des discussions, puis d’en établir les comptes-rendus qui se mueront en autant d’avis ou autres recommandations. Au nombre de sept à Bonn, à Paris ce sont cinq administrateurs et trois secrétaires qui en assurent la logistique. Mais, suite à la mission d’information sur le Rwanda un attaché supplémentaire est venu compléter cet effectif²⁹. Par contre, en France, deux groupes de travail ont vu le jour : celui chargé des opérations extérieures et celui sur le renseignement. À Londres, le secrétaire permanent de la Commission est secondé par le clerc du comité, mais aussi par un clerc-assistant, un fonctionnaire du National Audit Office (NAO)³⁰, un assistant et une secrétaire. À la différence de certaines autres commissions, celle de la défense n’a pas le pouvoir de créer en son sein des sous-comités, mais dispose d’experts³¹, ce qui n’est pas le cas en Allemagne.

Mais c’est ce dernier pays qui emporte aussi, et de loin, la mise dans cet autre compartiment du jeu. En effet, la Commission de défense allemande, afin de rendre son travail plus efficace, est autorisée à instituer ses propres sous-commissions et groupes de travail. C’est ainsi qu’elle a créé deux nouvelles sous-commissions. Enfin, s’agissant du contrôle parlementaire en Allemagne sur les forces armées, il y a lieu aussi de mentionner le commissaire parlementaire aux forces armées,³² qui exerce son activité en étroite coopération avec la Commission de défense et assiste souvent, de ce fait, aux délibérations de celle-ci³³.

Des contraintes bicéphales

Les spécificités de la défense

En France comme au Royaume-Uni, les sujets relevant du secret militaire sont légion, et la discrétion, justifiée ou non, est bien souvent la règle³⁴. Dans ce dernier pays plus qu’ailleurs, le renseignement demeure en dehors de tout contrôle³⁵. Il convient de relever que la notion de secret est, en Grande-Bretagne, beaucoup plus forte que dans les pays continentaux. Cet état de fait est moins lié à l’insularité qu’aux conflits internes que ce pays connaît depuis nombre de décennies³⁶. Il en a découlé une religion du secret dans le domaine sensible de la défense³⁷. Actuellement, la Commission britannique n’a toujours pas accès à la totalité des documents qui seraient à même de lui assurer une information complète³⁸. Le ministère de la Défense ne lui fournit aucun document relatif aux sujets dits de “sécurité nationale”, ou qui constitueraient des “conseils aux ministères”³⁹, ou seraient “confidentiels” par leur finalité commerciale ou leur sensibilité politique. En théorie, elle dispose néanmoins du pouvoir de contraindre le ministère à les lui communiquer. Mais, dans la pratique, l’accord de la chambre plénière (Whole House) serait nécessaire, ce qui, eu égard au système des partis, est impossible. De tels comportements se perpétuent car la défense en France et Outre-Manche est un domaine qui appartient à l’exécutif⁴⁰. En conséquence, l’interlocuteur obligé de ces Commissions demeure le ministère de la Défense, source universelle des informations en matière de défense, d’où le peu de portée du contrôle, et la nécessaire “diversification des sources”. C’est pour cela qu’en Allemagne, cette dépendance presque totale à l’égard de l’information qui émane du ministère de la Défense, est relativisée par les données fournies par les Affaires étrangères et les Finances.

En France, la Commission se penche sur le fond des lois de programmation militaire. Elle rend un avis formel sur les lois de finances qu’elles soient initiales, rectificatives ou de règlement. De plus, elle émet un avis dans le cadre de la discussion de la loi de finances, sur les crédits des Affaires étrangères et de la Coopération, de manière à examiner les conditions politiques d’exercice des missions militaires. Mais un certain formalisme entoure la procédure d’examen des lois de règlement. Or, plus que dans les autres lois de finances, c’est dans celles-ci que se trouvent les analyses les plus pertinentes s’agissant de la gestion des crédits de la défense. En effet, leur adéquation par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances initiale, par la loi de programmation, et ceux exécutés tels qu’ils ressortent de la loi de règlement,⁴¹ est mise en exergue.

En Allemagne, une importance particulière est également accordée chaque année à la loi budgétaire⁴². La Commission de défense procède à un examen détaillé du budget du ministère de la Défense et du commissaire parlementaire aux forces armées et adresse son avis à la Commission du budget du Bundestag allemand.

Au Royaume-Uni, le rôle de la commission de défense en matière budgétaire est plus que timoré, pour ne pas dire nul. Bien que les pouvoirs du Parlement soient en théorie élevés dans le domaine budgétaire, la pratique qui consiste à approuver le budget de la défense dans son ensemble, plutôt que par bloc de dépenses, les réduit à néant. La Commission a un accès plus que limité aux informations, même si le nombre de ces dernières est en constante augmentation. D’une part en effet, les députés n’ont que le pouvoir de consentir à l’allocation de crédits demandés par la Couronne, sans pouvoir en modifier dans les faits la teneur⁴³. D’autre part, le bipartisme lie très étroitement la Commission et ne supporte guère les initiatives en la matière. Enfin, comme il a déjà été dit, aujourd’hui encore l’information ne filtre qu’avec parcimonie, hypothéquant toute réelle étude.

Il est à noter que les Commissions ne sont guère vindicatives sur le terrain des critiques qu’elles pourraient être amenées à soutenir, s’agissant de la gestion budgétaire de “leur” ministère. Il est constant en France, mais aussi au Royaume-Uni ou en Allemagne, que les Commissions de défense s’effacent derrière leurs cours des comptes respectives, mais aussi derrière les commissions chargées du budget⁴⁴. Ceci est d’autant plus vrai qu’au Royaume-Uni, le National Audit Office est directement relié à la Commission des comptes publics. Cette dernière a la seule charge du financier, à la différence de la Commission de défense qui possède cette compétence parmi d’autres, et la lui a implicitement concédée.

La liste et la qualité des personnes pouvant être entendues est identique dans les trois pays étudiés. En France, le ministre de la Défense est auditionné par la Commission sur des sujets spécifiques : opérations extérieures, exportations d’armement, industrie de défense, mais aussi parfois sur une thématique plus large, à l’instar de la présen­tation du projet de loi de finances s’agissant de la défense. De manière à rester en contact avec l’extérieur, et à multiplier les sources d’information, nombre d’industriels sont auditionnés dans le cadre ou non de rapports d’information.

Les membres de la Chambre des Communes, quant à eux, sont autorisés à assister aux réunions de la Commission, mais ils ne peuvent - à l’inverse des députés français - poser des questions aux témoins s’ils n’en sont membres. C’est, en théorie, à cette Commission de choisir les témoins qu’elle auditionnera⁴⁵, et ce par rapport aux différents points qu’elle souhaite mettre en exergue s’agissant d’un sujet particulier. Mais une limitation majeure existe en la matière, en ce sens qu’un député de la chambre (MP), un lord, ou un ministre peuvent en théorie refuser de témoigner. Cependant, dans la pratique, cela ne s’est jamais produit⁴⁶, mis à part le cas de l’affaire Westland⁴⁷ au cours de laquelle le Premier ministre de l’époque avait décliné l’invitation de la Commission.

En Allema­gne, la Commission délibère habituellement sur la base d’un rapport du ministère de la Défense⁴⁸, ou d’autres ministères (ministère des Affaires étrangères). L’avis qui se dégage de cette discussion n’a pas de portée juridique pour le gouvernement fédéral, mais revêt une importance politique considérable. De plus, Outre-Rhin, à l’instar de la Commission des affaires étrangères, c’est la seule Commission dite “fermée”, en ce sens que l’accès aux réunions est limité aux seuls membres et à leurs suppléants, ainsi qu’aux présidents des groupes parlementaires et au président du Bundestag⁴⁹. Le contrôle et la participation du Parlement, s’agissant des thèmes de la défense et de la politique de sécurité, se font au travers de la Commission de défense. Dès lors, lorsque les députés le demandent, le ministre de la Défense se doit de se présenter devant elle.

L’évolution du régime parlementaire

L’évolution des régimes démocratiques modernes en Europe a mis en exergue la perte de portée, de substance, du pouvoir législatif aux dépens de l’exécutif. Cette prééminence de l’exécutif est due, en partie, à l’interventionnisme budgétaire et aux consé­quences qu’entraîne cette doctrine⁵⁰, mais aussi au système des partis, et à ce nouveau phénomène inconnu de nos constituants, et caractéristique des régimes parlementaires contemporains, qu’est le fait majoritaire⁵¹. En serait-ce dès lors fini de la responsabilité du Gouvernement devant un Parlement qui lui est majoritairement acquis, et qui se plie à une curieuse discipline peu compatible, avec l’essence même de ce type de régime ? La question mérite d’être posée, même si aucune réponse ferme ne peut y être donnée.

En dépit de la fonction de gouverner, pour laquelle les Parlements n’ont pas été créés, le propre d’une assemblée est de contrôler l’exécutif, donc le gouvernement. Ce doit être, de plus, l’arène au sein de laquelle se rencontrent et s’affrontent la multiplicité des courants, au travers de laquelle toutes les opinions et tendances de la nation doivent trouver écho. Néanmoins, de Paris à Bonn, de Westminster à Whitehall, le constat est aujourd’hui le même, et certains se risquent à parler de syn­drome parlementaire⁵², de mystique⁵³ ou de rite⁵⁴ s’agissant de la déliquescence de l’initiative parlementaire face à la force actuelle de l’exécutif. Le système électoral, associé à celui des partis, lénifie l’initiative des députés, et se lie aux effets de jour en jour plus pesants de la mondialisation⁵⁵, qui rejette loin des assem­blées la localisation du réel pouvoir économique et industriel.

La création des Commissions de défense répondait, à l’origine, au souci d’améliorer le flux d’informations en provenance de l’exécutif, de manière à accroître l’efficacité du contrôle parle­mentaire. Mais cela a rapidement agacé leurs ministères de rattachement qui, arguant de la crainte que leurs investigations n’interfèrent avec le fonctionnement courant du département, n’ont pas tardé à s’en émanciper. Ainsi, la marge de manœuvre et la raison d’être de ces Commissions, a littéralement fondu avec celle de leurs Parlements, et ce, au gré de l’effet de balancier constitutionnel qui égrène le temps des institutions politiques. Les Commissions de défense ne prétendent pas pouvoir rétablir le déséquilibre entre exécutif et législatif. Elles ne se font guère d’illusions sur la résurgence d’un pouvoir de contrôle qu’elles n’ont peut être eu qu’au travers de l’interprétation de leur règle­ment d’assemblée. Conscientes de leurs limites, les Commissions de défense, qui atteignent aujourd’hui l’âge de la maturité, ont fait le deuil de leurs pouvoirs de contrôle, et s’ingénient depuis quelques temps à exploiter un nouveau créneau beaucoup plus porteur, qui remet en cause les approches traditionnellement opposées, caractéristiques de la manière classique d’agir des assemblées.

Le pouvoir d’embarrasser

Face aux mutations du monde de la défense, la balance des pouvoirs entre exécutif et législatif, à défaut de pencher en faveur des Commissions, n’en est pas moins un tant soit peu modifiée, tant deviennent peu à peu influentes ces Commissions, et ce par le biais des lentes, mais constantes, évolutions qu’elles esquissent.

De l’influence des Commissions de la défense

Une lente montée en puissance

Les Commissions de défense concentrent sur elles, dans quelque pays que ce soit, les éloges des institutions alentour. Elles ont fait de la qualité leur cheval de bataille. Les commentateurs sont unanimes lorsqu’il s’agit de qualifier la qualité du travail qu’elles effectuent à longueur de législature, sur des domaines plus que variés. Il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter au solide rapport établi par la Commission de défense au Royaume-Uni, dans le cadre de l’élaboration de la Strategie Defense Review. Une foison de personnes entendues⁵⁶, et des heures de débats ont donné naissance à un document très fouillé, au contenu riche d’enseignements, et à une critique objective.

Au travers de ce dernier, il convient d’ailleurs de prendre acte, non seulement au Royaume-Uni, mais également en France, mais peut-être moins en Allemagne, de l’image nouvelle que souhaitent imposer ces Commissions. Il est fait fi de cet antagonisme qui, naguère, caractérisait les relations entre le ministère de la Défense et les Commissions de défense. Aujour­d’hui, ces dernières, plus que les fossoyeurs de ce ministère, se veulent son dernier soutien, face aux impératifs désormais nouveaux de la politique générale. Il est, en effet, loin le temps où, citadelle au sein du gouvernement, la défense pouvait imposer son diktat aux autres ministères, et où, sous le couvre-chef de la sécurité de l’État et de l’urgence des menaces, il était dénié toute portée aux avis des parlementaires. Les Commissions de la défense voient donc avec intérêt leur rôle augmenter propor­tionnellement à la baisse d’influence de ces ministères.

Au Royaume-Uni, la Commission de défense et le ministre de la Défense apparaissent parfois comme deux entités antagonistes, pour ne pas dire opposées. Mais, en réalité, leurs buts sont similaires et consistent, en théorie, à assurer la meilleure défense au moindre coût. Le gouvernement a, d’ores et déjà, reconnu que la Commission contribue pour une part importante au travail de la Chambre des Communes dans le domaine militaire. En Allemagne, les commissions du Bundestag, et donc la Commission de la défense, sont des organes intergroupes qui préparent les décisions prises en séance publique. Elles jouent un rôle important dans l’exercice du contrôle parlementaire du gouvernement fédéral. La formulation de la défense et de la sécurité de la fédération relèvent des ministres fédéraux, et notamment du Conseil de défense qui comprend le chancelier, le ministre de la Défense, et le ministre des Affaires étrangères. Mais la commission peut se targuer de pouvoir les influencer au travers de ses délibérations, de ses questions, ou suggestions, qui souvent résultent de déplacements des députés dans les armées.

Certes, elles n’ont en rien changé la structure des rapports de force entre elles et les ministères de la défense, mais leurs contributions sont plus que positives s’agissant du contrôle de ces derniers. Du fait du peu de moyens dont elles disposent⁵⁷, il reste constant que la balance des pouvoirs penche en faveur de l’exécutif et que les Commissions manquent du poids politique afin de pérenniser ces contrôles. Pour compenser cette carence elles se doivent de privilégier la qualité de leurs rapports, de manière à les rendre embarrassants. Ainsi, même si le contenu de ceux-ci n’altère que rarement les décisions gouvernementales, ils n’en ont pas moins une valeur critique qui est la preuve manifeste de la limite à ne pas franchir pour que la Commission ne remette pas en cause son impartialité à l’égard du ministère.

En outre, grâce à cette possibilité déjà énoncée d’entendre un éventail toujours plus grand de personnes et d’organismes, les Commissions de défense mettent à bas la théorie de la source unique de renseignements, et réduisent donc d’autant le monopole du ministère de la Défense en la matière. Ce faisant, les informations ingérées, qu’elles soient économiques, sociales, ou juridiques, voire même stratégiques, deviennent variées. Sont ainsi sauvegardés les pouvoirs du Parlement, au travers de la fourniture de ces ingrédients nécessaires à l’accomplissement de la seule fonction effective qui lui soit encore donné de posséder, celle, non plus de contrôler, mais de discuter et de débattre de et dans l’intérêt général. Au travers de discussions au fond, s’agissant de sujets internes ou externes qui, la plupart du temps, ne présentent que peu d’intérêt - malgré les implications futures qu’ils portent en eux -, elles se posent ainsi dans l’hémicycle en gardiennes des prérogatives parlementaires. Dans ce cas, il est du rôle de la Commission et de son président de mettre en exergue avec acuité ces dysfonctionnements du Parle­ment et d’y parer⁵⁸, afin de prévenir toute perte de substance, à l’image du peu d’intérêt suscité, tant en Grande-Bretagne qu’en France, par l’élargissement de l’OTAN⁵⁹. Ainsi, au Royaume-Uni, le rôle de la Commission de défense en matière d’étude des traités tel que celui du devenir de l’OTAN, est jugé insatisfaisant et a fait l’objet de nombre de rapports⁶⁰. En ce sens, ses membres ont fait valoir leurs droits en signant une motion par laquelle ils demandaient un débat parlementaire avant la ratification de ce traité.

Les Commissions de la Défense se voient donc progressive­ment reconnaître le droit d’être informées, première étape s’il en est vers la conquête de celui de contrôler. Elles ont de plus réussi à tirer profit du quatrième pouvoir, et notamment du formidable outil d’information, de propagande, qu’est Internet. Toutes ont leur propre site, et diffusent largement leurs rapports, leurs débats, leurs auditions de témoins⁶¹. Rançon du succès, leur crédibilité, aux yeux non plus des citoyens qu’ils représentent, mais à ceux du monde, dépend de la qualité des informations qu’elles délivrent ainsi. En ce sens, le nombre de rapports issus des Commissions ne cesse d’augmenter, et il est plus que probable qu’il en demeure ainsi.

Toutefois, il serait dangereux de croire que la panacée réside dans le niveau de contrôle dont les Commissions pourraient un jour disposer. Ainsi l’Allemagne, qui peut se targuer de pouvoir se pencher sur les contrats d’exportation d’armements, n’a pu empêcher quelque dérive en la matière. Plus que ce pouvoir de contrôle, c’est donc ce pouvoir d’embarrasser qui sera à même d’assurer transparence et sincérité à la politique de défense. D’ailleurs, il n’est pas dit que l’aura en devenir des commissions serait supérieure, si ses possibilités de contrôle augmentaient…

La force du consensus ou l’éclatement de l’approche partisane

Les politiques de défense étant maintenant pluridiscipli­naires, il appartient dès lors aux Commissions de défense d’en assurer le suivi, en permettant la collaboration des structures qui existent actuellement tant au niveau ministériel, qu’au niveau parlementaire⁶². Dès lors, un consensus institutionnel par la fusion des structures s’instaure, au travers de laquelle, elles peuvent élargir leurs champs d’investigations, de contacts, et être le lieu de rencontres, de discussions, de projets ou de propositions de lois pouvant se rattacher au ministère de la Défense, mais aussi à d’autres départements. On peut aussi remarquer en France⁶³ et en Allemagne, les rapprochements qui s’effectuent entre la Commission de défense et celle des affaires étrangères. Dès lors, l’approche interministérielle est à même de donner plus de poids aux prétentions d’un ministère de la Défense, aux pieds désormais d’argile. Dans cette perspective, au Royaume-Uni, la création implicite d’un bloc ministériel de la sécurité est un élément qui, associé à d’autres, infléchira un tant soit peu les prévisions du ministère des Finances⁶⁴.

Dans ces différents pays, les commissions offrent donc d’inté­ressants lieux de synthèse, propices à l’émergence d’une réflexion commune entre deux ministères⁶⁵ ou commissions, s’agissant de problèmes d’actualités. Elles pourraient ainsi proposer un début d’alternative aux institutions actuelles cristallisées tant par le système des partis, que par les pré carrés ministériels.

Par ailleurs, un double clivage juridique et politique est estompé au sein de ces Commissions. Le postulat en la matière consiste à retenir que la bataille en leur sein est plus partisane que constitutionnelle⁶⁶. En témoigne la question de savoir s’il convient, par exemple, de privilégier le budget de la sécurité sociale, au détriment de celui de la Défense ; question qui s’inscrit moins dans le cadre des relations entre Parlement et Gouvernement, que dans celles entretenues entre partis. Un consensus idéologique va néanmoins se développer, les clivages partisans s’étiolant quelque peu au sein des Commissions. Cela est particulièrement vrai au Royaume-Uni, du fait peut-être du petit nombre de membres, qui rend plus intime et plus person­nelle cette entité. C’est pour cela que les pratiques consensuelles, dont sont issus les rapports de la Commission de défense de la Chambre des Communes, font le jeu de ses détracteurs. En effet, les Commissions, qui sont plus que tout le pendant de leur ministère de rattachement, ont tendance à privilégier l’intérêt de celui-ci, et ce parfois au mépris de la ligne de conduite (souvent budgétaire) qu’aimerait lui imposer le système des partis. Les clivages partisan et juridique disparaissent au sein des Commis­sions au fil des liens qui se tissent entre ces Commissions et le puissant ministère qu’elles sont censées contrôler⁶⁷. Mais il convient de souligner que, face à la relativité des majorités parle­mentaires actuelles, cette approche consensuelle ne trouve écho que sur des problèmes mineurs, et que s’agissant du fond, il est difficile, voire impossible pour des parlementaires, de se désolidariser de leur camp politique⁶⁸.

De certaines évolutions

De l’esprit de défense à celui de sécurité

À l’origine et en théorie, les domaines de prédilection de ces Commissions concernaient le financement de la Défense, au tra­vers de l’étude des différentes loi de finances, et l’organisation de la Défense, et notamment le statut des personnels. À ces fonctions classiques, et parfois paralysées à l’image de la portée limitée de l’intervention des Commissions de défense dans le domaine budgétaire⁶⁹, les Commissions de défense en Allemagne, en France et au Royaume-Uni ont toutes préféré d’autres domaines plus porteurs. Ceci se devine au travers du déplacement de leurs centres d’intérêt du terrain de la défense à celui de la sécurité⁷⁰, au sens large, qui n’englobe pas seulement la sécurité du territoire national, mais la sécurité au sens international et économique du terme, comme réponse aux nouveaux risques générés par la globalisation⁷¹.

Les Commissions de défense ont, dès lors, à relever un formidable défi : celui de passer outre l’obsolescence dans la société civile de l’esprit de défense, pour susciter celui de sécurité. En effet, la perte de substance de la notion de défense dans les mentalités rejaillit bien évidemment sur la définition des priorités en matière de politique générale. Le fait de ne plus être soumis à un conflit collectif direct et proche, et donc de se focaliser sur des opérations lointaines, sans risque patent, va rendre le sentiment de menace et le besoin de protection corrélatif très volatile. Ainsi, les crédits dépensés pour la défense ne paraissent plus d’une nécessité urgente ou vitale. Il s’ensuit un déclin de l’intérêt du public pour les questions de défense⁷², et donc pour les dotations budgétaires en matière de défense⁷³. Le passage de la dépense de défense à celle de sécurité comme nouveau moyen de légitimer le maintien de la dépense de défense, au sein d’une génération qui, pour la première fois, n’a connu aucune crise majeure, devient réalité et peut se fonder sur l’émergence de dépenses sociale­ment assimilables⁷⁴ par la société civile, de manière à combler le ravin qui la sépare de la société militaire⁷⁵.

L’Allemagne, à elle seule, cristallise l’ensemble de ces préoc­cupations. Cœur de l’Europe de par sa situation géographique, ce pays, plus que ses voisins, ressent les évolutions sociales contemporaines, tant est inachevé le vaste chantier de la seule réunification de la société civile. C’est, sans doute, l’une des raisons qui explique la volonté des députés de s’engager avec force de conviction dans leur gestion.

La perte de monopole des ministères de la Défense comme source de transparence

Parallèlement à la diminution de la portée de son objet, le monopole exécutif de la défense s’est ébréché, aidé en cela par les assauts répétés des Commissions de défense, que ce soit dans la définition du format d’armée, et du statut des personnels, que dans le cadre budgétaire. En effet, la définition du format et du statut des forces armées⁷⁶ suscite un regain d’intérêt de la part des Commissions, comme en témoigne leur attention particulière pour l’élaboration des lois régissant l’organisation de la défense et le statut des personnels. En France, la Commission est partie prenante dans la révision de l’ensemble des dispositions législatives relatives à la défense, qu’il s’agisse de la loi de profes­sionnalisation des armées, de la conscription, ou des projets de loi relatifs au secret de la défense nationale, ou portant réforme du code de justice militaire. Cette évolution est aussi particu­lièrement forte en Allemagne, depuis que la Cour Constitu­tionnelle a levé le verrou de l’emploi des forces⁷⁷. La Commission y est ainsi confrontée au délicat problème de l’intégration de feu l’armée nationale est-allemande, mais aussi à la nécessaire réduction de son format d’armée, malgré le pari du maintien de la conscription. Pour y répondre, une sous-commis­sion a été instituée, chargée des problèmes de la défense dans les nouveaux landers, qui se consacre essentiellement aux questions se rapportant à la mise sur pied de la Bundeswehr dans ces derniers.

Mais c’est aussi dans le domaine budgétaire que les commissions françaises et anglaises tentent respectivement de développer ou de reconquérir leurs compétences⁷⁸. Elles ont déjà, dans certains cas, anticipé ces changements. Ainsi le président de la Commission de défense de l’Assemblée nationale souhaite-t-il approfondir son examen en matière budgétaire au travers de deux nouveaux avis budgétaire.

Le premier quant à la politique d’équipement militaire, serait le pendant de l’avis sur le titre III, et les person­nels, tandis que le second sur les comptes spéciaux du trésor, donnerait à la commission la possibilité d’expri­mer son point de vue sur la situation financière de la DCN et du service de maintenance aéronautique donc sur l’évolution du secteur public de la défense. Ceci permettrait de dépasser l’analyse sectorielle actuelle et de définir une vision transversale des programmes⁷⁹.

Il en est de même au Royaume-Uni où la reconquête du domaine financier prend la forme de la vaste réforme de la procédure budgétaire, qui devrait apporter plus d’informations et de données aux parlementaires, avec la conséquence paradoxale de transférer directement ce nouveau pouvoir de contrôle entre les mains d’experts, seuls à même d’en comprendre la complexité⁸⁰.

La découverte de domaines considérés comme politiquement ou commercialement sensibles

Dans les trois pays concernés, c’est dans le domaine de la sécurité et de l’emploi des forces à l’étranger, dans le cadre de missions humanitaires ou non, que la Commission de défense innove le plus. En France, deux groupes de travail ont vu le jour, chargés, pour l’un des opérations extérieures, pour l’autre du renseignement. Une mission d’information sur le Rwanda a été constituée, non seulement pour déterminer les faits et les responsabilités de chacun dans ce génocide, mais aussi et surtout pour empêcher que pareil scénario ne se reproduise, et ce tant par la proposition de nouveaux contrôles, que par l’amélio­ration de l’accès aux informations. Dans le passé, en effet, les opérations extérieures et le domaine des exportations d’arme­ment, échappaient en partie au contrôle parlementaire. Aujourd’hui, le ministre de la Défense vient s’en expliquer devant les députés⁸¹. Le domaine des exportations d’armement fait également la convoitise des députés britanniques qui souhaiteraient aspirer au statut, en la matière, de leurs voisins allemands.

De plus, en France, à l’instar du Royaume-Uni, les problè­mes que connaît l’industrie de défense sont, depuis de nom­breuses années déjà, particulièrement suivis par la Commission. Nombreux sont les rapports d’informations publiés en la matière et plus encore les acteurs de ce secteur entendus par la Commission⁸². En Allemagne, des délibérations portent sur les achats importants envisagés par le ministère de la Défense, qui est tenu de soumettre à la Commission les projets d’achat revêtant une importance particulière du point de vue de la politique de sécurité et militaire, ainsi que les projets d’un volume supérieur à 50 millions de DeutschMarks, afin qu’elle puisse en délibérer et émettre un avis⁸³. La Commission allemande s’est d’ailleurs dotée, au cours de la 13^e législature, d’une sous-commission “future armée de l’air”, qui s’interroge sur le format de la défense aérienne à retenir, sur le développement de l’Eurofighter, ou d’un avion de transport…

CONCLUSION

“Cette petite salle est ce qui nous distingue de l’Allemagne. C’est grâce à elle que nous nous en sortirons avec succès, et c’est pour ne pas en avoir que la brillante efficacité allemande la conduira à sa destruction totale. Cette petite salle est le haut lieu des libertés du Monde”⁸⁴. Or, ironie du sort ou leçon de l’histoire, les pouvoirs du Bundestag apparaissent aujourd’hui beaucoup plus complets que ceux de la House of Commons, ou de l’Assemblée nationale et il en va de même pour leurs Commissions de défense respectives. Certes, des améliorations sont à noter, au travers notamment de l’accroissement des flux d’informations, mais qui n’autorisent toujours pas les Commissions de défense à exercer pleinement leurs compétences, encore théoriques, tout du moins au Royaume-Uni et en France. Néanmoins, elles incitent les gouvernants, non seulement à faire preuve d’une plus grande transparence, mais à anticiper leurs remarques, ce qui, au final, conduit à l’amélioration du contrôle parlementaire. En ce sens, certains à l’image de Hennessy⁸⁵ n’hésitent pas à comparer ces institutions à de véritables membranes, qui seules seraient à même d’assurer l’osmose entre le pouvoir politique et l’évolution de la société civile ou militaire. Dès lors, ce rôle d’intermédiaire politique qu’est celui des Parlements⁸⁶, devra peut-être son salut aux Commissions de défense qui, en passe de se décomplexer, voient s’ouvrir devant elles la voie de la reconnaissance politique.

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¹        B. George : “ Parliament and National Security”, Royal United Services Institute Journal, juin 1998.

²        House of Commons, Defence Committee, Eighth Report, The Strategic Defence Review, volume I, Session 1997-98, Londres, 138-I, p. xxxix.

³        Une législature dure cinq ans en France et au Royaume-Uni, mais seulement quatre ans en Allemagne.

⁴        La loi supplétive du 19 mars 1956 a ajouté les articles 87 et 87 b à la loi fondamentale, pour régler les questions relatives aux forces armées et à leur administration.

⁵        Le Parlement a également été concerné par cette mise à jour au travers des articles 45 a et 45 b, qui prévoient l’institution d’une Commission de la défense et la nomination d’un commissaire parlementaire aux forces armées.

⁶        Art. 45 a par. 1 de la Loi fondamentale.

⁷        Avant 1970, le système des commissions parlementaires comprenait une Commission de la défense, qui assurait ses fonctions au travers de six sous-commissions dont la sous-Commission de la défense. Ce système, qui était peu structuré, fut remplacé par l’instauration du système des com­missions spécialisées par ministère, qui compte aujourd’hui 16 commissions spécialisées. Cf. le site internet du Parlement britannique, http//:www. Parliament.uk

⁸        Ainsi, du 17 juin 1997, date de la composition de son bureau, au 2 décembre 1997, la Commission de défense s’est réunie plus de 40 fois. Les grands chantiers actuels et passés de la Commission ont été la mise en place de la réforme du service national, mais aussi la réalisation d’un état des lieux des industries de défense et l’actualisation de la loi de programmation (1997-2002) au travers de la revue de programme. Pour ce faire, de nombreuses personnalités ont été entendues par la Commission, le ministre de la Défense évidemment, ceux de l’Économie et des Finances et des Affaires étrangères, mais également des industriels, ou des représentants des différents syndicats impliqués dans les industries d’armement, sans oublier les chefs d’état-major. “Les domaines de compétence de la Commission de défense sont constitués de : l’organisation générale de la Défense, la politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire, les plans à long terme des armées, l’industrie aéronautique, spatiale et d’armement, les établissements militaires et arsenaux, le domaine militaire, le service national et les lois sur le recrutement, les personnels civils et militaires des armées, la gendarmerie et la justice militaire”, in article 36 alinéa 8 du Règlement de l’Assemblée nationale, 12^e édition, mai 1997, p. 47.

⁹        Article 45, alinéa 1 du Règlement de l’Assemblée nationale (qui résulte de la résolution n° 151 du 26 janvier 1994), ibid. p. 56

¹⁰       Article 45 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, ibid.

¹¹       Au cours de la 12^e législature (1990-1994), la Commission s’est réunie 82 fois, ce qui a donné lieu à 560 délibérations. Au cours de la 13^e législature, 102 réunions se sont tenues.

¹²       Les thèmes principaux sont l’élargissement des missions de la Bundeswehr, l’administration dans les nouveaux landers, la réduction de la Bundeswehr à 340 000 soldats, la création des forces de réaction (Krisenreaktionskräften), la participation de la Bundeswehr à des actions internationales, la mise en place de corps internationaux, l’industrie de défense, le service national… Les changements et développements de la politique de sécurité au niveau régional (ex-Yougoslavie, Afrique, Méditerranée, Biélorussie), ainsi que les mutations de l’OTAN (intégration de nouveaux membres, structure, dépenses) relèvent également de sa compétence. La Commission est également impliquée dans le contrôle des armements et les actions de désarmement, et notamment l’interdiction des mines anti-personnelles.

¹³       Art. 45 a, par. 2 de la loi fondamentale. Cf. C. Autexier, Introduction au droit allemand, PUF, 1997, p. 36.

¹⁴       À la demande du SPD et des Verts, la Commission s’est constituée en Commission d’enquête le 1er décembre 1997, pour faire la lumière sur l’éventuelle infiltration de la Bundeswehr par une organisation d’extrême droite, laquelle y aurait créé une structure. Tel n’est pas le cas. La Commission d’enquête assure ainsi le maintien des principes de la innere fuhrung au sein de la Bundeswehr. Elle a entendu 47 témoins et 7 experts.

¹⁵       Et des organismes qui lui sont associés à l’instar de la Diversification and Evaluation, Research Agency (DERA).

¹⁶       Standing Order, n° 152.

¹⁷       Au titre des premiers peuvent être cités l’audition des ministres, de fonctionnaires, d’universitaires ; au titre des seconds, des réunion informel­les ont lieu régulièrement avec des parlementaires étrangers, des person­nels militaires, des industriels de la défense.

¹⁸       De la Bosnie au Nord de l’Irlande en passant par la visite de l’OTAN à Bruxelles ou celle du Capitole à Washington.

¹⁹       17 RPR, 10 UDF, 31 socialistes, 4 communistes, 4 RCV, 4 DLI.

²⁰       Article 39, alinéa 1 du Règlement de l’Assemblée nationale, op. cit. p. 51.

²¹       M. Paul Quilès.

²²       Nommés par fractions de 30 membres de l’effectif maximum. Article 39, alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, ibid.

²³       Article 36 alinéa 17 du Règlement de l’Assemblée nationale, ibid.

²⁴       Article 40, alinéa 3 du Règlement de l’Assemblée nationale, ibid., p. 52.

²⁵       Article 40, alinéa 5 du Règlement de l’Assemblée nationale, ibid., p. 53.

²⁶       Il existe un nombre égal de membres suppléants.

²⁷       17 membres du SPD, 14 du CDU/CSU, 3 du Bündnis 90/Die Grünen, 2 du FDP, et 2 du PDS.

²⁸       Ces membres sont nommés par la Chambre des Communes et la proposition nécessaire à leur investiture est effectuée par un membre de la Commission dite de sélection.

²⁹       En revanche, contrairement au Sénat, il n’y a plus d’experts militaires en son sein.

³⁰       Qui est l’équivalent de notre Cour des Comptes.

³¹       Actuellement, la Commission s’est entourée de six spécialistes (4 haut gradés en retraite, et 2 conseillers de King’s College de Londres) qui, en plus de leurs expériences passées et de leurs connaissances, sont autant de liens tissés entre elle et d’autres organismes, qu’ils soient univer­sitaires, industriels, ou militaires.

³²       Claire Marienfeld.

³³       Selon l’article 45 b de la Loi fondamentale, le commissaire aux forces armées fait fonction d’organe auxiliaire du Bundestag en ce qui concerne le contrôle parlementaire. Sa fonction est définie en droit constitutionnel. Il lui appartient de veiller au respect des droits fondamentaux des soldats et des principes de l’Innere Führung. En règle générale, il agit de sa propre autorité sur la base de pétitions mais il peut aussi être chargé de procéder à des vérifications, par l’assemblée plénière du Bundestag, mais surtout par la Commission de défense.

³⁴       D’où la proposition de création d’une autorité administrative indépen­dante sur le secret de la défense nationale, en France, et de créer une législation sur la liberté d’information au Royaume-Uni.

³⁵       Paul Silk et Rhodri Walters, How Parliament Works, Londres et New York, Longman, 1998, p. 212.

³⁶       À cause du terrorisme irlandais.

³⁷       Il est de coutume de dire que même le menu de la cantine du ministère de la Défense est classé secret défense…

³⁸       Tel fut le cas s’agissant de la refonte de la DERA. De même, s’agissant de la SDR, la Commission s’est vu refuser l’accès à la structure, et au détail des parties qui ont participé à son élaboration, ainsi qu’au rapport concer­nant les systèmes d’acquisition.

³⁹       Et ce notamment en matière budgétaire, où rares sont les données fournies par le ministère s’agissant de sa planification sur le moyen terme, ou sur le long terme. Dans ce dernier cas, le Long Term Costing demeure un exercice de planification interne qui ne fait pas l’objet de publication, à la différence de l’Allemagne et de la France.

⁴⁰       Cf. article 5, 15, 20, et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958.

⁴¹       Cf. l’analyse de F. Lamy rapporteur pour avis, Assemblée nationale, Commission de la Défense et des Forces Armées, Compte-rendu n° 35, 18 juin 1998.

⁴²       La Commission émet des avis relevant du champ de la politique de sécurité et de défense. Elle est compétente pour étudier annuellement le budget de la défense (Einzelplan 14), mais son vote sur le sujet n’a aucune portée juridique, seulement politique. De plus, sans l’assentiment de la Commission, le ministère de la Défense ne peut contracter. Il doit rendre compte à la Commission de toute planification en matière d’armement et des projets d’acquisition.

⁴³       En Angleterre, les députés ne peuvent augmenter les prévisions de dépenses, ils ne peuvent que les réduire, mais du fait de ces prévisions en plusieurs étapes au cours de l’année, de manière globale et sans débat, cette dernière hypothèse demeure théorique. Cf. Paul Silk et Rhodri Walters, op. cit., p. 171.

⁴⁴       La Commission du budget en France, The Public Account Committee au Royaume-Uni, la Haushlatausschuss en Allemagne.

⁴⁵       La règle étant, en la matière, que toute personne qui ait un intérêt particulier puisse être témoin.

⁴⁶       Dans le cas contraire, c’est le Premier ministre qui détermine en ce cas si le ministre de la Défense doit témoigner, et non la commission.

⁴⁷       L’affaire Westland était une affaire au sein du cabinet entre le secré­taire d’État à la Défense et le Premier ministre au sujet de l’attribution d’un contrat pour l’achat d’hélicoptères entre un consortium européen et américain. Le contrat revint aux Américains malgré les protestations du secrétaire d’État. Il y eut de longs débats sur le point de savoir quelle procé­dure avait été suivie pour aboutir à cette décision. La Commission de défense n’eut pas plus de succès dans l’enquête qu’elle diligenta à ce sujet.

⁴⁸       Établi par le ministre ou même par un secrétaire d’État parlementaire ou secrétaire d’État non parlementaire, un inspecteur ou un directeur civil ou encore par d’autres spécialistes du ministère de la Défense.

⁴⁹       Y ont également accès les représentants autorisés du ministère fédéral de la Défense, d’autres ministères concernés et des gouvernements des Länder.

⁵⁰       Tant au niveau de l’ampleur que du contenu du budget, mais aussi quant à sa technicité croissante, qui devient de la compétence unique des hauts-fonctionnaires de Bercy. “Dès lors le Parlement devient une chambre d’enregistrement des décisions financières du Gouvernement”. Pierre Lalumière, Les Finances publiques, Paris, Armand Colin, 1986, p. 256.

⁵¹       Fait majoritaire qui institue un double rapport de force dans un premier temps entre la majorité et l’opposition, mais dans un second temps entre le gouvernement et sa propre majorité. M. Bouvier, M.-C. Esclassan et J.-C. Lassale, Finances publiques, Paris, LGDJ, 1996, p. 243.

⁵²       P. Hennessy, The Hidden Wiring, Londres, Indigo, 1996.

⁵³       J.-C. Martinez, Droit Budgétaire, LITEC, 1988, 2^e édition, p. 353, mais aussi Paul Silk et Rhodri Walters, op. cit. p. 169.

⁵⁴       J.-P. Fourcade, Revue française de finances publiques, n° 26, 1989, p. 46.

⁵⁵       P. Buffotot, “La réforme des armées françaises, l’adaptation de la société française à la mondialisation”, Études, février 1997, p. 183.

⁵⁶       12 sessions orales se sont tenues durant lesquelles 39 personnes ont été entendues, dont trois représentants de ministères, des chefs d’états-majors, 19 universitaires, et 4 fonctionnaires. Mais aussi plus de 11 réu­nions et visites informelles, avec différents organismes relevant ou non de l’industrie.

⁵⁷       Il convient de noter que les députés siègent en Commission, en plus de leurs fonctions traditionnelles. De plus, la Commission de défense a en charge le contrôle d’un ministère de la Défense qui représente, civils et militaires confondus, près de 339 000 personnes au Royaume-Uni, près de 404 000 personnes en Allemagne, et plus de 498 000 en France. Il va de soi que ces Commissions ne peuvent dès lors espérer se pencher que sur une infime partie des activités des ministères de la Défense. Tout contrôle détaillé sur l’action de ces derniers leur est dès lors retiré. Leur raison d’être, plus que de contrôler, sera donc de contribuer de manière substantielle au processus décisionnel, en informant l’Assemblée dont elles dépendent des problèmes, ce qui leur permet de contribuer aux débats importants.

⁵⁸       En ce sens, M. Quilès dénonce régulièrement l’absence de débats au fond du Parlement sur tel ou tel sujet. Le dernier en date portait sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole OTAN, et sur le devenir des forces françaises en Bosnie. Assemblée nationale, Commission de la Défense et des Forces Armées, compte-rendu n° 31, mercredi 27 mai 1998.

⁵⁹       En France la même scène s’est produite, le président de la Commission en venant lui-même à regretter le peu d’entrain de ses collègues de l’hémi­cycle à s’intéresser à des questions d’une importance réelle, s’agissant de la future stabilité de la sphère internationale.

⁶⁰       Defence select committee, Third Report, NATO enlargement, HC 469, Ses. 97-98, § 106.

⁶¹       En France http://www.assemblée-nationale.fr, au Royaume-Uni : Parliament.uk, en Allemagne : Bundestag.de.

⁶²       En Allemagne, lorsqu’une affaire relève de plusieurs commissions à la fois, ou bien la Commission de la défense est saisie pour avis et adresse sa prise de position à la saisie au fond, ou bien elle est elle-même saisie au fond, auquel cas elle tient compte des prises de position des commissions saisies pour avis pour la recommandation qu’elle adresse au Bundestag en vue de sa décision en séance publique.

⁶³       Afin d’assurer l’effectivité du contrôle parlementaire dans le dossier rwandais.

⁶⁴       Néanmoins, ceci n’empêche pas le MoD de devoir se préparer à de nouveaux sacrifices budgétaires, basés sur des ventes significatives de ses actifs, et sur une augmentation des économies qu’il devra réaliser, de l’ordre de 2 à 3 % par an.

⁶⁵       Il suffit de rappeler le nombre de rapports d’informations réalisés ces dernières années par la Commission, s’agissant de l’industrie de défense et qui concerne tant le ministère de la Défense, que celui du Commerce et de l’Industrie.

⁶⁶       Paul Silk et Rhodri Walters, op. cit. p. 175.

⁶⁷       Ibid, p. 212.

⁶⁸       Ainsi toutes les tendances et opinions demeurent repré­sentées et sont prises en compte. Est dès lors parfois privilégiée l’harmonie des idées au travers d’approches communes, au grand dam de certains qui estiment que les députés, dont dépend la réalisation de ces rapports, risquent ainsi de se concentrer sur leurs activités en Commission au détriment de celles de l’hémicycle. Ce qui, pour certains, les détourne de la raison d’être des assemblées qui serait la bataille dans l’hémicycle autour d’idées contraires.

⁶⁹       Limitée par le faible pouvoir d’initiative des parlementaires en la matière, et notamment au Royaume-Uni où les députés ne peuvent amender à la hausse le budget, mais aussi par la complexité contemporaine des budgets et le peu de temps qui leur est consacré.

⁷⁰       Pour plus de détails sur la complémentarité ou l’opposition qu’entre­tiennent ces deux concepts, cf. B. Norlain, “Pour une redéfinition des con­cepts de sécurité et de défense”, Revue française d’administration publique, n° 77, janvier-mars 1996, p. 107. B. Warusfel, “Les notions de défense et de sécurité en droit français”, Revue Droit et défense, n° 4, 1994 ; p. 11.

⁷¹       P. Buffotot, op. cit.

⁷²       House of Commons, Defence Committee, Eighth report, The Strategic Defence Review, volume II, Minutes of Evidence, and Memoranda, 1998, passim.

⁷³       Le rapprochement entre secteur public de la défense et secteur privé au niveau industriel, peut être l’alternative permettant de marier ces deux secteurs et d’assurer le plein emploi et donc une meilleure rentabilité des deniers publics. C’est l’expérience tentée au Royaume-Uni et dénommée la Public-Private Partnerships dans le domaine de l’industrie de défense.

⁷⁴       À l’image des dépenses en matière d’intervention humanitaire, de lutte contre les catastrophes naturelles, ou dans le cadre des restructurations et autres diversifications des industries de défense.

⁷⁵       P. Buffotot, op. cit.

⁷⁶       Qui comprend la définition du modèle d’armée de demain, avec les problèmes opérationnels, mais aussi sociaux, qui en découlent.

⁷⁷       Arrêt de la Cour Constitutionnelle Fédérale, 12 juillet 1994, Neue Juristische Wichenschrift, 1994, p. 2211.

⁷⁸       Tom Dodd, “Parliament and Defence : A Summary of Parliament’s Role in Scrutinising and Controlling Defence Policy and the Armed Forces”, RUSI Journal, juin 1998.

⁷⁹       Assemblée nationale, Commission de la Défense et des Forces Armées, compte-rendu n° 29, 3 juin 1998

⁸⁰       House of Commons, Public Account Committee, ninth report, “Resource-Accounting and proposals for a Resource Budget System of Supply”, session 1996-1997.

⁸¹       Assemblée nationale, Commission de la Défense et des Forces Armées, compte-rendu n° 34, 17 juin 1998.

⁸²       Rapport sur l’industrie P. Martin-Lalande : Restructurer l’industrie de défense : un défi économique et social, Assemblée nationale, Commission de la défense, Rapport d’information, n°2823, 1996. P. Quiles et G-M Chau­veau, L’industrie française de défense : quel avenir ?, Assemblée nationale, Commission de la défense, Rapport d’information, n° 203, 1997.

⁸³       La Commission a par ailleurs considéré que l’intervention des soldats allemands dans des actions internationales devait être approuvée par le Bundestag.

⁸⁴       Tels furent les propos de Churchill, en mars 1917, quittant un soir la House of Commons, cité par Hennessy, op. cit.

⁸⁵       Hennessy, op. cit.

⁸⁶       P. Lalumière, op. cit., p. 257.

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